Absence de délai d'exécution des travaux et point de départ du délai raisonnable d'exécution
En l'absence de délai d'exécution de travaux contractuellement prévu, le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité de l'entrepreneur qui ne les a pas achevés dans un « délai raisonnable » (Cass. 3 e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.051).
Mais quel est le point de départ de ce délai raisonnable ? La Cour de cassation affirme que la date à retenir est celle de signature du devis.