Adaptation au handicap du logement loué
La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a modifié la loi du 6 juillet 1989 afin que des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie puissent être réalisés aux frais du locataire même en cas d'inertie du propriétaire. Le décret conditionnant l'entrée en vigueur du dispositif est paru.
Les travaux concernés sont les suivants :
- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
- installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
Le locataire qui souhaite réaliser ces transformations adresse à son bailleur une demande par lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit précisément les travaux envisagés et les conditions dans lesquelles ils seront réalisés, en indiquant notamment l'entreprise chargée de les exécuter. La lettre doit mentionner expressément qu'en application de l'article 7, f de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite aux travaux à défaut de réponse dans un délai de 4 mois et ne pourra pas, à l'issue du bail demander la remise en état des lieux. Le texte indique que l'article 7, f doit être reproduit.
Dans les 2 mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur qu'ils ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.