Annulation d'une résolution d'assemblée générale des copropriétaires relative au lieu de réunion de l'assemblée générale

La Cour d'appel de Paris a annulé la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires qui avait prévu de tenir l'assemblée générale dans une commune limitrophe de celle de situation de l'immeuble en raison de la violation des dispositions de l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. CA PARIS 10 FEVRIER 2016