Attention à la vente d'un immeuble insalubre : l'acquéreur peut être amené à devoir rembourser les loyers même s'il ignorait l'existence de l'arrêté d'insalubrité :

L'arrêté d'insalubrité est opposable à l'acquéreur même s'il en ignorait l'existence dès lors que ledit arrêté a été valablement notifié au vendeur.  L'acquéreur peut ainsi se voir contraint de rembourser les loyers au locataire sur le fondement de l'article L. 521-2, I, du Code de la Construction et de l'Habitation.

  Cass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.672, n° 977 P + B