Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 et perte du droit au maintien

Compte tenu de l'importance de la dette locative de 2 790 €, représentant environ dix-huit mois de loyers, sur la base d'un montant mensuel pourtant très modique de 160 € pour une surface corrigée de 71 mètres carrés en catégorie A3, et le paiement ponctuel des loyers constituant la première obligation du locataire, les preneurs ne peuvent être considérés comme étant de bonne foi au sens de l'article 5 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. La déchéance du droit au maintien dans les lieux loués pour défaut d'occupation doit être prononcée. Les locataires sont expulsés et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués est ordonnée.

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 19 janv. 2017, n° 1513096 JurisData n° 2017-0009160916