Changement d'usage de lots et répartition des charges de copropriété

« Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ». Cass. 3e civ., 28 janvier 2016