La clause d'indexation prévoyant une indexation au 1er janvier de chaque année est réputée non écrite en cas de distorsion !

Ayant constaté que la clause d'indexation disposait que l'indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l'indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996 et relevé que la SCI avait, lors de la première révision le 1er janvier 1998, pris en compte l'indice publié à cette date, soit celui du 2 trimestre 1997 et l'avait rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, soit celui du 1er trimestre 1996, la cour d'appel, qui a constaté une distorsion temporelle entre l'indice de base fixe et l'indice multiplicateur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Cass. 3e civ. 9 févr. 2017 n°15-28691, FS-P+B, SCI Avicenne c/ Sté Groupe Flo (pourvoi c/ CA Versailles 12e ch., sect. 2, 20 oct. 2015) : JurisData n° 2017-001909