La clause fixant un loyer plancher est valable y compris dans le cadre d'une procédure de révision du loyer

La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 20 janvier 2016 valide la clause stipulant la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel ne fait pas échec aux dispositions de l'article L 145-39 puisqu'elle permet au preneur, dès lors que sont remplies les conditions de la demande de révision, d'obtenir une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer plancher convenu. Cour de cassation 3e chambre civile 14 Janvier 2016