Les conditions de la réception tacite de nouveau précisées

Il est de jurisprudence constante que la réception tacite doit résulter de la réunion de trois critères : paiement de la quasi-totalité du marché, prise de possession, et une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux. En l'espèce, il a été considéré que la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage ne pouvait se déduire du comportement du maître de l'ouvrage qui avait sans cesse critiqué la qualité des travaux, et cela même, s'il y avait eu de prise de possession effective, et règlement de la facture. Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830, n° 375 FS - P + B