Congé d'un bail d'habitation pour mutation

Selon l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

La loi ne comporte pas de condition relative à l'éloignement géographique résultant de la mutation ou du nouvel emploi.

CA Versailles 1re ch. 2e sect. 28 mars 2017 n° 16-00166 JurisData n° 2017-006298