CONSEQUENCE DE LA PEREMPTION D’UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE
Le commandement même périmé, conserve son effet interruptif jusqu’au jugement constatant la péremption. Le délai de prescription ne recommence à courir qu’après ce jugement.
L’effet interruptif de la prescription attaché, en application de l’article 2242 du code civil, à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation.