Convocation irrégulière en AG : peut-on toujours invoquer la nullité de l’assemblée générale ?

Un copropriétaire qui vote en faveur de certaines résolutions adoptées lors d'une assemblée générale ne peut ensuite demander l'annulation en entier de cette assemblée en raison d'une convocation irrégulière.

Lorsqu'il organise une assemblée générale des copropriétaires, le syndic de la copropriété se doit de convoquer les intéressés, dans les conditions fixées par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Sauf urgence et à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un délai plus long, la convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l'AG.

Dans une affaire, un copropriétaire a demandé en justice l'annulation d'une assemblée générale, en invoquant le non-respect du délai de convocation prévu à l’article 9 du décret du 17 mars 1967.

La Cour de cassation vient de confirmer l'irrecevabilité de la demande du copropriétaire dès lors que ce dernier a voté en faveur de certaines des décisions prises.

Ainsi, le fait de voter en faveur de résolutions adoptées lors d'une assemblée générale interdit à un copropriétaire de se prévaloir ensuite d'un problème de convocation pour demander l’annulation dans son entier de cette assemblée.

Au vu de l'arrêt, seul un copropriétaire défaillant ou s'étant opposé à toutes les résolutions est recevable à demander l'annulation de l'AG en son entier.

Cour de cassation 3e chambre civile 14 mars 2019 n° 18-10379