Crédit immobilier au consommateur : pas de prescription biennale en cas de financement de meublé
Le prêt consenti à un emprunteur inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel, et destiné à l'acquisition de lots de copropriété pour mise en location, finance une activité professionnelle, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur.