De l'opposabilité de l'expertise non judiciaire en matière de TEG

Si le juge ne peut refuser d'étudier le rapport produit par l'emprunteur destiné à démontrer le caractère erroné du TEG, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

La seule garantie de neutralité et d'analyse sérieuse, demeurerait l'expertise judiciaire.

Cass., 1ère civ., 30 nov.2016, n° 15-25.429, jurisdata n° 2016-025784