Délai de rétractation : la présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte suffit

La notification par lettre recommandée avec avis de réception fait courir le délai légal dès le lendemain, à partir du moment où la LRAR a été présentée au domicile de l'acquéreur, qu'il aille la retirer à la poste ou non.

Même s'il a été étendu à l'immobilier ancien depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le délai de rétractation continue régulièrement de nourrir le contentieux des avant-contrats de vente. La Haute juridiction vient ainsi de rappeler, dans un arrêt de cassation, que les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH, selon lesquelles pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours (7 jours dans la rédaction applicable à la cause) à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, doivent être appliquées à la lettre, notamment en ce qui concerne le point de départ du délai de rétractation.

Cour de cassation, chambre civile 1, 14 février 2018, N° de pourvoi: 17-10.514