Délais de préavis du congé donné par les locataires de logements situés dans les zones tendues

Une députée attire l'attention de la ministre du logement au sujet du délai de préavis de congé pour les locataires d'un logement situé en zone tendue. Le délai de préavis est en principe de trois mois. Toutefois, il est prévu des dérogations pour lesquelles ce délai est rapporté à un mois si le locataire précise le motif et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15 ). La loi ALUR permet aux locataires d'un logement situé en zone tendue, de bénéficier de ce délai d'un mois, pour les contrats de bail conclus avant mars 2014. La loi Macron a étendu cette dérogation à tous les contrats de bail. Dans le cas de cette nouvelle dérogation, le motif semble peu importer puisque le locataire libère un logement et favorise par là-même l'accès au logement en zone tendue. La députée demande s'il est possible de considérer que dans ces zones, et même lorsque la demande de préavis réduit n'est pas motivée, le délai de préavis est automatiquement réduit à un mois afin de respecter l'esprit des lois précitées.

Après avoir rappelé la réglementation applicable, la ministre déclare que "toutes demandes de préavis réduits à un mois émanant du locataire doivent être motivées. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation sur ce point, la justification du motif étant d'autant plus aisée lorsqu'il s'agit d'un logement en zone tendue".

CJUE, 15 mars 2017, aff. C-3/16, L.C. Aquino