Le dirigeant social pris à défaut en l'absence de souscription d'assurance décennale

Le dirigeant d'une société de construction engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage, en l'absence de souscription pour le compte de la société d'assurance décennale obligatoire. Il a ici été jugé que le gérant d'une société de promotion, avait commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et donc séparable de ses fonctions sociales, l'obligeant à supporter à titre personnel les indemnisations destinées à la reprise des désordres de construction. Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 Mars 2016