Dossier Technique Amiante (DTA) : êtes-vous à jour pour le 1er février 2021 ?

L’obligation de réaliser un DTA s’impose pour l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 pour :

- les parties communes des immeubles collectifs d’habitation,

- les établissements recevant du public,

- les immeubles de grande hauteur,

- les locaux d’activité professionnelle.

 

Le dossier regroupe les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, les rapports d’évaluation périodique, les résultats des mesures d’empoussièrement, les travaux de désamiantage ainsi que toutes les mesures conservatoires et préventives à adopter pour réduire les risques d’exposition.

 

Il donne lieu à l’édition d’une fiche récapitulative qui doit être mise à jour dès qu’un nouvel élément concernant le risque amiante est connu. Cette fiche est ensuite diffusée aux occupants, aux employeurs, aux représentants du personnel ou encore aux médecins du travail le cas échéant.

 

Le décret du 3 juin 2011, suivi de deux arrêtés en date des 12 et 21 décembre 2012, ont instauré une nouvelle méthodologie de réalisation des DTA.

 

En effet, des matériaux et produits contenant de l’amiante, à repérer dans les immeubles visés ci-dessus et préalablement à des travaux de démolition, ont été ajoutés. Et certains éléments n’étaient auparavant pas recherchés au moment de constituer le DTA.

 

Le décret du 3 juin 2011 prévoyait un délai de neuf ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur (1^er février 2012), pour que les DTA soient mis en conformité, ce délai expire donc le 1^er février 2021.

 

C’est la raison pour laquelle, si aucun nouveau repérage exhaustif des matériaux ou produits contenant de l’amiante n’a été réalisé depuis fin 2012, il est impératif de mettre à jour votre dossier technique amiante si vous êtes concernés par cette obligation.

 

Pour rappel et indépendamment de cette obligation réglementaire, il faut actualiser le contenu du DTA :

- Lorsque des matériaux ou produits contenant de l’amiante sont découverts

- À chaque nouvelle information relative à la présence d’amiante de manière générale,

- Dans le cadre de l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux,

- Avant des travaux impactant des matériaux ou produits contenant de l’amiante (retrait, confinement, désamiantage…).