Le droit à indemnisation du pétitionnaire en cas de refus illégal de permis de construire

Quand le refus illégal de permis de construire a empêché le demandeur de réaliser son projet, dans quelles conditions de pétitionnaire peut-il exiger réparation de la mairie ? Dans une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'État précise les conditions d'indemnisation d'un refus illégal de permis de construire : ? - Principe : l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués, ? - Conséquence : la simple perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, en principe, ouvrir droit à réparation, ? - Exception : si le pétitionnaire est en mesure de justifier de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant un caractère direct et certain, il est alors fondé à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. Conseil_d_État_6ème___1ère_SSR_15_04_2016_371274 (1)