Indemnité dommage ouvrage et vente de l'immeuble sinistré

Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir en paiement de l'indemnité proposée par l'assureur dommages ouvrage, même pour les dommages nés antérieurement à la vente de l'immeuble, ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre dressée du chef des vendeurs avant la vente de l'immeuble.

Cass. 3è civ., 15 sept.2016, N°15-21.630, jurisdata n°2016-018643