L'acquéreur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation

La faculté de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH ne concerne que les actes ayant pour objet la l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation, elle ne s'étend pas à la promesse de vente d'un terrain à bâtir, même lorsque la construction d'un logement est certaine. Cour de cassation 3e chambre civile 4 Février 2016