Le bailleur qui assure

L'alinéa g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur, peut, sous certaines conditions mentionner audit article, se substituer au preneur pour la souscription du contrat d'assurance et en récupérer la prime auprès de ce dernier. Le Décret en date du 30 mars 2016 prévoit que la prime d'assurance annuelle mentionnée à l'article précité peut être majorée dans la limite de 10% de son montant. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2016. Il est précisé que dans ce cas de figure, les sommes éventuellement versées par l'assurance bénéficieront au bailleur. Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 Décret n°2016-383 du 30 mars 2016