L'incidence de l'absence d'état des lieux d'entrée lors de la restitution des lieux

Réaliser un état des lieux d'entrée est obligatoire pour les baux réglementés par la loi du 6 juillet 1989. À défaut, il résulte de l'article 3-2, alinéa 3 de la loi de 1989 que celle des parties qui « a fait obstacle » à son établissement ne pourra se prévaloir de la présomption de bon état des lieux résultant de l'article 1731 du Code civil. En revanche, la simple absence de diligence des parties ou leur volonté commune de ne pas établir d'état des lieux ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la présomption (Cass. 3e civ., 29 janv. 2002 : Rev. Administrer juill. 2002, p. 21, note B. Gauclère). Il en va de même lorsque la preuve de l'obstacle de l'une des parties n'est pas rapportée, ce qui était le cas dans cette affaire. CA Orléans, 28 févr. 2018, n° 1602775