L'occupation sans autorisation de parties communes
En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente contenait une déclaration des vendeurs sur la situation du bien et une clause stipulait que les acquéreurs informés de la situation déchargeaient les vendeurs de toute responsabilité à ce sujet. Les acquéreurs ont cependant assigné les vendeurs en nullité de la vente et en indemnisation de leur préjudice pour dissimulation de l'annexion d'une partie commune et ont appelé en garantie les notaires.
La Cour de cassation considère que les acquéreurs avaient été avertis, lors de la signature de l'avant-contrat, que l'annexion de la cour commune à la partie privative avait été faite sans autorisation et qu'ils avaient acquis le bien en toute connaissance de cause de l'aléa inhérent à l'irrégularité de la construction. Dès lors, aucune faute ne pouvait être imputée au notaire.