Loi Elan – Renforcement de la protection de l’acquéreur non professionnel

 

Les actes mentionnés à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation doivent, sous peine de sanction, indiquer de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.

La loi Elan ajoute deux nouveaux alinéas à l’article L 271-1 :

-Les actes visés audit article doivent désormais indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.

-Tout manquement à cette obligation d’information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du Code de la consommation.

A noter que l’article 79 de la loi Elan porte de sept à dix jours le délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur de lots d’un lotissement soumis à permis d’aménager (article L 442-8 du code de l’urbanisme). Les délais des droits de rétractation de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L 442-8 du code de l’urbanisme sont dont désormais les mêmes.