Quand la Norme AFNOR s'impose
La faute du maître d'uvre qui s'est vu notifier dans les délais le mémoire définitif de l'entreprise, et omet de le transmettre à maître d'ouvrage, ne suffit pas à remettre en cause le principe acquis du silence alors conservé par le maître d'ouvrage, valant acceptation dudit mémoire.