Nullité du bail d'habitation pour dol du locataire

La Cour d'Appel de Rennes a estimé qu'il convenait de prononcer la nullité du bail d'habitation pour dol du locataire dès lors que ce dernier a produit un titre de séjour sous une fausse identité pour obtenir un logement du bailleur social lequel n'aurait à l'évidence pas contracté s'il avait su que le document présenté, à savoir un titre de séjour, était un faux et que l'identité de son cocontractant n'était pas exacte.

CA Rennes 5e ch. 21 juin 2017 n° 15-00841 JurisData n 2017-014523