Prescription et effet interruptif d'une requête visant à l'autorisation d'une mesure conservatoire

Le dépôt d'une requête en autorisation d'une mesure conservatoire, ici une inscription provisoire de nantissement, ne constitue pas une citation en justice au sens de l'Art. 2244 du Code civil, et ne saurait dès lors pas porter interruption de la prescription.

cass-2e-civ-22-sept-2016-n15-13-034-pb-jurisdata-n2016-018939