Le promoteur autorisé à vendre séparément le logement et la place de stationnement

Un promoteur contraint par les dispositions du PLU, à la réalisation de deux places de parking par appartement construit, n'est pas tenu de vendre lesdites places de stationnement à un seul et même acquéreur. Rép min n° 17134 JO Sénat Q, 18 févr 2016, p707