Quel loyer appliquer après l'annulation de l'arrêté d'encadrement ?
Après l'annulation de l'arrêté d'encadrement des loyers, la convention des parties s'applique et donc le montant mentionné au bail, même s'il comprenait un complément de loyer qualifié d'excessif par la commission départementale de conciliation.
En l'espèce, pour un studio parisien, le bail stipulait un loyer de base conforme à l'arrêté mais aussi un complément de loyer d'égal montant.
Le bailleur avait justifié l'application du complément par la rénovation intégrale du logement loué. La commission départementale de conciliation, qui avait rendu sa décision alors que l'arrêté préfectoral était encore en vigueur, avait estimé que le complément de loyer n'était pas justifié par rapport à l'esprit de la loi ni à celui du décret du 10 juin 2015.
La cour d'appel, statuant après l'annulation des arrêtés préfectoraux, a considéré que le loyer du logement était constitué du loyer de base et du complément et que ce dernier ne pouvait être envisagé indépendamment du loyer réglementé. Dans la mesure où les textes permettant la mise en œuvre de l'encadrement ont été annulés avec effet rétroactif, le dispositif ne pouvait être pris en compte pour apprécier le caractère justifié ou non du complément. Les magistrats parisiens ont décidé d'appliquer la convention des parties et donc le montant total qui y était indiqué.