Quid des clauses imposant un formalisme particulier pour la cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective ?

La cession judiciaire forcée du bail commercial effectuée en exécution du plan de cession d'une entreprise placée en redressement judiciaire n'a pas à respecter les formes prévues par le contrat, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession. Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.716, n° 222 FS - P + Bailleur