Reconduction de l’évolution des loyers des baux d'habitation en zones tendues
Le dispositif d'encadrement des loyers applicable dans 28 agglomérations, dont Lille et Paris, est reconduit pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.
Ce dispositif vise à contenir la hausse des loyers dans les zones tendues, en cas de relocation d’un logement vacant ou de renouvellement du bail que le logement soit loué nu ou meublé, à la condition d’être affecté à l’habitation principale.
En application de ce dispositif, le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers.
Cependant ces mesures ne s’appliquent pas aux logements vacants faisant l’objet d’une première location et pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.
Par ailleurs, des dérogations sont possibles dans deux hypothèses :
- Suite à des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes qui ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (la hausse ne pouvant excéder 15 % du coût réel des travaux TTC mais également sous la réserve d’avoir une consommation en énergie inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an) ;
- Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ce décret s’articule avec le dispositif d’encadrement « légal » des loyers repris de façon expérimentale par la loi ELAN du 23 novembre 2018 par lequel « le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base de données produites par les observatoires locaux de loyers ».
A l’heure actuelle, les loyers de référence n’ont été rendus applicables qu’à Paris et à Lille.
A Paris, le nouvel arrêté préfectoral qui fixe les nouvelles fourchettes est applicable depuis le 1er juillet 2020. La publication de l’arrêté préfectoral pour Lille est encore attendue à ce jour.