Résiliation du bail pour manquement répété à l'obligation de paiement des loyers

Les manquements réitérés à l'obligation la plus importante imposée au locataire - le paiement des loyers et charges aux termes convenus - constituent une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, d'autant plus que la dette est importante eu égard au montant du loyer (plus de 5 000 €), et que le locataire n'a procédé à aucun règlement depuis le mois de février 2014.

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 3, 14 Septembre 2017 – n° 15-09390