Surendettement et vente forcée
Après la décision ordonnant la vente forcée, la commission de surendettement est seule habilitée à saisir le juge de l'Exécution d'une demande de report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées
Après la décision ordonnant la vente forcée, la commission de surendettement est seule habilitée à saisir le juge de l'Exécution d'une demande de report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées