Taxe d'habitation et colocataire défaillant

Une réponse ministérielle est venue préciser qu'en application des articles 1407 et 1408 du Code Générale des Impôts « la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables ». Les lieux font l'objet d'une occupation indivise de sorte qu'ils ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition pour ce qui concerne la taxe d'habitation. L'imposition est établie au nom du ou des titulaires du droit d'occupation, à l'exclusion de toute autre personne qui partagerait également le local. Le nombre de redevables en titre est limité à deux (taxation conjointe). Les deux redevables en taxation conjointe sont solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation. Cela signifie que l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou l'autre des redevables. JOAN Q 5 avr. 2016, p. 2733, Rép. min. n° 50715