Les travaux d'un copropriétaire dans ses parties privatives

Un copropriétaire a, sans autorisation de l'assemblée générale, effectué des aménagements sur une terrasse lui appartenant. Le syndicat et des copropriétaires ont sollicité la suppression de ces travaux. La Cour d'Appel n'a pas fait droit à cette demande, estimant que l'affectation donnée à la terrasse ne constituait pas un changement de destination de sorte qu'aucune autorisation n'était nécessaire.

La Cour de Cassation a cassé cette décision, reprochant à la Cour de ne pas avoir examiné si les travaux en cause n'impliquaient pas un changement de destination de la terrasse au regard du règlement de copropriété lequel prévoyait que l'immeuble était à usage d'habitation.

Cela signifie que s'il devait résulter de cette vérification que les aménagements constatés étaient conformes à la destination de l'immeuble, l'autorisation de l'assemblée n'est pas exigée.

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-12.556 et 15-13.090 : JurisData n 2016-010153