Trop tard pour contester en matière de saisie immobilière !

En matière de saisie immobilière, la procédure est rythmée en deux temps : audience d’orientation et audience d’adjudication.
 

Toutes les contestations et demandes incidentes doivent être élevées au plus tard au moment de l’audience d’orientation.
 

La partie saisie soutenait ici que les contestations sont toujours recevables après l’audience d’orientation, lorsqu’elles sont nées de circonstances postérieures et n’ont pu être soulevées antérieurement.
 

Mais, la Cour de cassation rappelle au visa l’article R. 311-5 du Code de Procédure civile d’exécution que seules les contestations portant sur des actes de procédure de saisie immobilière postérieurs ouvrent la possibilité d’une contestation de la part du saisie.
 

CASS. 2ème civ., 6 sept.2018, n° 16-26.059 : JurisData n°2018-01494