Troubles de jouissance et résiliation du bail
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible, prévue par l'article 1728 du Code civil et par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les nombreuses lettres de réclamations du locataire de l'appartement situé en dessous de celui du locataire datent de 2009 et dénoncent les troubles sonores diurnes et nocturnes (bruits de meubles bougés sans précaution, enfants jouant et sautant et criant dans l'appartement, utilisation d'un pilon avec mortier pour écraser des aliments). Les troubles n'ont pas diminué lors du décès de la locataire en 2014 mais ont, au contraire, augmenté, le mari locataire recevant de nombreuses personnes créant également des troubles sonores. D'autres voisins ont dénoncé les mêmes faits. Malgré l'intervention des services de police à plusieurs reprises et les mises en demeure envoyées par le bailleur, les troubles ont persisté.