Un ELAN marqué sur l’information des acquéreurs et maîtres d’ouvrage non professionnels

Bénéficient d’un droit de rétractation en cas d’acte sous seing privé, ou d’un délai de réflexion en cas d’acte authentique, l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation et le maître d’ouvrage non professionnel.
 

L’article L.271–1 du CCH complété par la loi ELAN, impose que les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion, soient mentionnées de manière lisible et compréhensible dans les actes, sous peine d’amende.
 

Ces dispositions concernent notamment le contrat de promotion immobilière, le contrat de construction de maisons individuelles, ou encore le contrat préliminaire de réservation, principalement conclue sous seing privé.
 

Le rédacteur d’acte, le vendeur ou le promoteur devront être particulièrement vigilants sur cette obligation qui s’impose même aux non professionnels.
 

Sur le contenu de l’information, celle-ci devra définir les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou réflexion, en ce compris leur point de départ, et modalités de mise en œuvre.