La vente d'un terrain est-elle remise en cause en cas de retrait de permis ?
Dès lors que le terrain vendu était reconnu comme étant constructible au jour du contrat de vente, l'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente en raison des risques naturels d'inondation affectant ledit terrain - est sans incidence sur la validité de la vente.