Vous avez découvert votre sinistre plus de 10 jours après l’arrêté de catastrophe naturelle

Vous avez découvert votre sinistre plus de 10 jours après l’arrêté de catastrophe naturelle et avez perdu l’espoir d’être indemnisé par votre assureur ?

N’attendez plus, vous pouvez  encore être indemnisés !

 

Bon nombre de communes des Hauts de France ont subi des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols en 2020 ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle ouvrant aux sinistrés un délai de 10 jours pour déclarer leur sinistre à leur assureur.

 

- Le délai de dix jours est prévu par la clause type que l’article A 125-1 du code des assurances répute écrite dans tous les contrats garantissant les risques incendies et automobile :

« L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ».

Si l’on s’en tient à la lettre de la clause, les déclarations effectuées plus de 10 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle sont tardives – ce qui met en difficulté les assurés dont les sinistres se sont révélés postérieurement à la publication de l’arrêté, comme cela est souvent le cas pour les fissures apparaissant à la suite d’un épisode de sécheresse.

La jurisprudence a donc apporté des précisions sur l’application de la clause type. L’arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour d’appel de Toulouse (n° 19/01918) est en ce sens exemplaire :

« En vertu de l’article A125-1 du code des assurances le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les 10 jours de la publication de l’arrêté […]. Il ne peut en être autrement que si le sinistre se manifeste postérieurement à la publication de l’arrêté. En pareil cas, le point de départ du délai de déclaration de sinistre est retardé au jour de la connaissance effective par l’assuré de l’existence du sinistre ».

On peut donc retenir que :

* Si le sinistre est connu de l’assuré et antérieur à l’arrêté, il doit être déclaré dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.

* Si le sinistre n’apparaît ou n’est connu de l’assuré que postérieurement à la publication de l’arrêté, il doit être déclaré dans les 10 jours suivant sa découverte.

 

- Si néanmoins vous n’avez pas déclaré votre sinistre dans ces délais, tout n’est pas perdu !

En principe, la tardiveté d’une déclaration est sanctionnée par une déchéance de garantie, c’est-à-dire la perte du droit pour l’assuré d’être indemnisé de son sinistre.

Les conditions de cette sanction sont cependant contraignantes pour les assureurs :

* En premier lieu, la déchéance de garantie pour déclaration tardive doit faire l’objet d’une clause écrite en « caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances) – par exemple, par l’utilisation de la couleur, de caractères gras, d’encadrés, etc.

* Il faut, en second lieu, que ladite clause ait été portée à la connaissance de l’assuré et acceptée par lui avant le sinistre, ce qui suppose qu’il ait signé les conditions particulières du contrat – élément qui manque encore souvent, du fait de la négligence de certains assureurs ou distributeurs d’assurance (agents généraux, courtiers…).

* Il faut en dernier lieu que l’assureur démontre que le caractère tardif de la déclaration lui a directement causé un préjudice. Cet élément est souvent difficile à démontrer, en particulier quand la tardiveté n’est de l’ordre que de quelques jours.

Dans ces hypothèses, la déclaration de sinistre peut en théorie être effectuée tant que l’action en garantie de l’assuré n’est pas prescrite.

Autrement dit, l’assuré peut déclarer son sinistre dans les deux ans courant à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle (Civ. 1re, 15 décembre 1993, n° 91-20.800).

Ce délai est même porté à cinq ans pour les dommages de catastrophe naturelle résultant de « mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols », étant précisé que ce délai court non pas à compter de la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle mais bien de la date de ladite catastrophe (article L. 114-1, al. 1er du code des assurances).

 

Isabelle COLLINET & Pierre GUILLOT